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Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2011-750 du 28 juin 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024275264
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