Article 5
Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-769 du 28 juin 2011
Article 6
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024279468
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