Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 (n° 2011-774) — Texte intégral

Chapitre V : Dispositions transitoires, diverses et finales

Article 30

Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail . A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-447 du 28 mai 1982 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 1947 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 11 août 1961 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 15 juillet 1974 Art. 10, Art. 17 - Arrêté du 25 juillet 1974 Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28 - Arrêté du 24 novembre 1975 Art. 4 - Arrêté du 19 septembre 1977 Art. 2 - Arrêté du 28 mars 1979 Art. 5 - Arrêté du 21 avril 1997 Art. 5 - Arrêté du 16 décembre 1998 Art. Annexe - Arrêté du 30 juillet 2003 Art. 5, Art. 2 - Arrêté du 20 décembre 2004 Art. 4 - Arrêté du 5 février 2007 Art. 3 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5 - Arrêté du 13 novembre 2009 Art. Annexe - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. null - Arrêté du 29 janvier 2010 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-34 - Code du patrimoine. Art. R141-15, Art. R545-33 - Code du travail Art. R4614-24, Art. R4724-10 - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-24, Art. R3551-6-4 - Code rural Art. D751-88 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 9 - Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 Art. 4 - Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Art. 21 - Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 Art. 7 - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 Art. 4 - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 1997 Art. 4 - Arrêté du 13 juillet 1998 Art. 2 - Arrêté du 14 septembre 1998 Art. 3 - Arrêté du 20 décembre 2004 Art. 2 - Arrêté du 26 novembre 2007 Art. Annexe - Arrêté du 22 janvier 2008 Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 7 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5 - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 6, Art. 9 - Arrêté du 2 mars 2011 Art. Annexe - Arrêté du 2 mars 2011 Art. null - Arrêté du 18 avril 2011 Art. null

Article 32

I. ― Les dispositions de l'article 28 du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011. II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires, demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.

Article 33

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.