Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-796 du 30 juin 2011
Article 8
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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