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Arrêté du 20 juin 2011

命令・公布 2011-06-20・全 3 條

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux ; ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 135, rue Grande, 27100 Val-de-Reuil.

Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Evreux exerce les missions suivantes : ― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Evreux ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次