Article 2
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2011.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 juin 2011
Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 juin 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024310985
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