Article 8
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 Chapitre III : Dispositions finales
Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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du 6 juillet 2011 全文
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