Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

• Numéro: 2011-820
• Date du texte: 8 juillet 2011
• Articles: 4

Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 21 ci-après.

Article 22

Les dispositions des articles 36 à 44, 46, 47, 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72 et 104 de la loi du 16 juin 2011 susvisée entrent en vigueur le deuxième lundi suivant la date de publication du présent décret.

Toutefois, le 1° de l'article 51 et les articles 54, 56 et 59 ne s'appliquent, respectivement, qu'aux décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour prises après cette date.

Article 23

Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 24

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.