Décret n°2011-837 du 13 juillet 2011

• Numéro: 2011-837
• Date du texte: 13 juillet 2011
• Articles: 4

Article 1

Mme Claude Greff, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.