Arrêté du 15 juin 2011

• Date du texte: 15 juin 2011
• Articles: 4

Article 1

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Article 2

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE l'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICES CONCERNÉS

CONDITIONS DE VERSEMENT

Foyer d'action éducative d'Antibes (Alpes-Maritimes)

Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 14 juin 2010 et le 1er septembre 2010.

Direction territoriale de Corse

Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2009 et le 30 septembre 2009.

UEAJ La Crau (Var)

Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2010 et le 30 septembre 2010.