Article 1
L'arrêté du 24 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-après.
Arrêté du 13 juillet 2011
Article 9
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.