Article 1
Le délai mentionné à l'article R. 1221-6 du code du travail est fixé à quatorze mois.
Arrêté du 19 juillet 2011
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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