Décret n°2011-872 du 26 juillet 2011

• Numéro: 2011-872
• Date du texte: 26 juillet 2011
• Articles: 4

Article 1

M. David DOUILLET, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.

Il assiste le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et connaît des affaires relatives aux Français de l'étranger qu'il lui confie.

Article 2

Par délégation et pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Les autres départements ministériels lui assurent en tant que de besoin le concours de leurs services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.