Article 9
L'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être modifié par décret.
Décret n°2011-920 du 1er août 2011
Article 10
Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 11
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.