Article 1
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.
Arrêté du 21 juin 2011
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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