Article 1
Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 2° Tableau II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ; 3° Tableau II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ; 4° Tableau II. 4. e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ; 5° Tableau IV. 3. g. RETRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage ; 6° Tableau VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 7° Tableau VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 8° Tableau VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.