Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-938 du 1er août 2011
Article 10
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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