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Les bénéficiaires qui justifient de décisions juridiques d'attribution d'aide du FEOGA-Garantie agricole au titre de la mesure C du plan de développement rural national doivent impérativement transmettre avant le 31 décembre 2011 à la direction régionale de l'agence des services et de paiement (ASP) leurs dernières demandes de paiement accompagnées de toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 juillet 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024438639
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