Arrêté du 1er août 2011

• Date du texte: 1 août 2011
• Articles: 5

Article 1

Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère de la justice et des libertés.

En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions propres à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;

― le secrétaire général ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

― quinze membres titulaires ;

― quinze membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 54,39 % de femmes et 45,61 % d'hommes.

Article 3

L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.