Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2011
Annexe
附則
annexe-3附則
A N N E X E I MODÈLE DE RELEVÉ DE NON-APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT (DAA/DAC/DAE) NON APURÉS (Art. 302 P II du CGI) (Art. 111 H quater III de l'annexe III et 50-00 G III de l'annexe IV du CGI) MOIS (*) ANNÉE Nom, dénomination ou raison sociale et adresse : Numéro d'identification : Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise : Lieu où est tenue la comptabilité matières : Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières : Caution : NUMÉRO DAA/DAC/DAE DATE D'EXPÉDITION NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE (1) NOM, DÉNOMINATION ou raison sociale et adresse du destinataire NOM, DÉNOMINATION ou raison sociale et adresse du destinataire (si différent) (1) Indiquer, s'il existe, le numéro d'identification du destinataire. Fait à , le . Signature du déclarant Cachet de l'entreprise (*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.