Arrêté du 28 juillet 2011

• Date du texte: 28 juillet 2011
• Articles: 2

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

A N N E X E I

MODÈLE DE RELEVÉ DE NON-APUREMENT

DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT (DAA/DAC/DAE) NON APURÉS

(Art. 302 P II du CGI)

(Art. 111 H quater III de l'annexe III et 50-00 G III de l'annexe IV du CGI)

MOIS (*) ANNÉE

Nom, dénomination ou raison sociale et adresse :

Numéro d'identification :

Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise :

Lieu où est tenue la comptabilité matières :

Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières :

Caution :

NUMÉRO DAA/DAC/DAE

DATE D'EXPÉDITION

NUMÉRO D'IDENTIFICATION

DU DESTINATAIRE (1)

NOM, DÉNOMINATION

ou raison sociale

et adresse du destinataire

NOM, DÉNOMINATION

ou raison sociale

et adresse du destinataire

(si différent)

(1) Indiquer, s'il existe, le numéro d'identification du destinataire.

Fait à , le .

Signature du déclarant

Cachet de l'entreprise

(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.