Article 2
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2011
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.