Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
Arrêté du 3 août 2011
Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.