Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-968 du 16 août 2011
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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