Article 1
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2011/391/ UE de la Commission du 1er juillet 2011, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er janvier 2013.