Arrêté du 11 août 2011

• Date du texte: 11 août 2011
• Articles: 6

Article 1

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;

10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;

7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;

15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :

6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

Article 4

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de la direction de l'administration de la police nationale, de la direction de la formation de la police nationale, de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

Article 5

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Article 10

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.