Article 1
Il est créé à compter du 1er septembre 2011 la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
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Texte réglementaire
Décret n°2011-982 du 23 août 2011
Article 2
Les gradés et gendarmes de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Sud.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-982 du 23 août 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024496493
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