Arrêté du 11 août 2011

• Date du texte: 11 août 2011
• Articles: 4

Article 1

Les réorganisations des services de la direction de l'administration de la police nationale, de la direction de la formation de la police nationale, de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2011, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 2

Les réorganisations des services de la sous-direction de la coopération internationale et de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction générale de la gendarmerie nationale, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration.

I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

II. - Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :

1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE

NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Suppression de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction de la formation de la police nationale de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Suppression du service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, réorganisation et suppression de certains bureaux à la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Suppression de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Suppression de la sous-direction de la coopération internationale de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction de la coopération internationale à la direction générale de la police nationale.

Suppression du service de coopération technique internationale de police de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction de la coopération internationale à la direction générale de la police nationale.