Décret n°2011-988 du 23 août 2011

• Numéro: 2011-988
• Date du texte: 23 août 2011
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 7 septembre 2011.

Article 8

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.