Article 3
Les licences délivrées avant la publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Décret n°2011-1001 du 24 août 2011
Article 4
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.