Décret n°2011-1006 du 24 août 2011

• Numéro: 2011-1006
• Date du texte: 24 août 2011
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.

Article 2

Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.

Article 3

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.