Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Décret n°2011-999 du 24 août 2011
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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