Article 1
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1013 du 24 août 2011
Article 3
Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.
Article 4
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.