Article 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 septembre 2011.
Arrêté du 11 août 2011
Article 11
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.