Article 1
Le montant unitaire des vacations prévu à l'article 1er du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 93 € pour le président et à 62 € pour les autres membres.
Les vacations sont attribuées dans la limite de 75 par an et par bénéficiaire selon le barème suivant :
― compte rendu d'un dossier (dont l'assistance éventuelle à une ouverture de plis) : 1 vacation ;
― compte rendu d'un dossier examiné à la demande du ministre ou pour avis a priori : 2 vacations ;
― réunion plénière : 1 vacation ;
― rapport annuel : 2 vacations.