Article L121-5
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Code des procédures civiles d'exécution Section 2 : Le ministère public
Article L121-6
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
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