Code des procédures civiles d'exécution Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur

Article L223-1–Article L223-2・共 2 條

Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

Article L223-1

L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

Article L223-2

L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.

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