Article L231-1
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Code des procédures civiles d'exécution TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Les opérations de vente
Article L233-1
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.
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