Code des procédures civiles d'exécution Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Article L522-1

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.