Article R212-1-41
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.
Code des procédures civiles d'exécution Sous-section 5 : La responsabilité du tiers saisi
Article R212-1-42
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur. Le juge de l'exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l'article L. 212-14. L'ordonnance est notifiée au tiers saisi. Il peut, pour déterminer le montant des retenues qui devaient être opérées, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille. Le greffier informe le créancier et le débiteur. A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification faite au tiers saisi, l'ordonnance devient exécutoire. L'exécution en est poursuivie par la partie la plus diligente.
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