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Code des procédures civiles d'exécution Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur

Article R321-19共 1 條

Article R321-19

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.