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Code des procédures civiles d'exécution Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir

Article R322-39共 1 條

Article R322-39

Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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