Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

• Numéro: 2012-3
• Date du texte: 3 janvier 2012
• Articles: 4

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. R221-8

Article 25

Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.

Article 26

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.