Article 20-1
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Chapitre IV : Dispositions finales
Article 21
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'avis du ministre des affaires étrangères constatant la mise en œuvre du système de traitement REVOL. Jusqu'à cette date, les passeports diplomatiques continuent d'être délivrés au moyen du système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage PHILEAS.
Article 22
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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