Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012

• Numéro: 2012-37
• Date du texte: 11 janvier 2012
• Articles: 2

Article 1

Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982

Art. 1

2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982.

Article 3

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.