Article 6
La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 juillet 2009
Article 7
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 juillet 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025165911
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