Article 1
Le code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 5 suivants.
Décret n°2012-58 du 18 janvier 2012
Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.