Article 1
Le décret du 5 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012
Article 17
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.