Article 1
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 4
Grand officier 8
Commandeur 48
Officier 125
Chevalier 250
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Texte réglementaire
Décret n°2012-75 du 23 janvier 2012
Article 2
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-75 du 23 janvier 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025194457
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