Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012

• Numéro: 2012-83
• Date du texte: 24 janvier 2012
• Articles: 4

Article 1

La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.

Article 19

Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :

― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret ;

― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret.

Article 20

En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.

Article 21

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.