Article 14
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012
Article 15
Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé et du décret du 6 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 16
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025204226
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